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Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique : https://sasmediationsolution-conso.fr
– ou par voie postale : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Par ailleurs et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le membre dispose d’un accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) par voie électronique à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents du lieu de résidence habituelle du membre.
